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Déclaration achèvement travaux : quand et comment la faire ?

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Vous venez de terminer vos travaux et vous vous interrogez sur les démarches administratives à accomplir ? La déclaration d’achèvement des travaux représente une étape administrative incontournable pour finaliser votre projet de construction ou de rénovation dans les règles.

Qu’est-ce que la déclaration d’achèvement des travaux ?

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) constitue un document obligatoire qui officialise la fin de vos travaux auprès de la mairie. Cette démarche permet à l’administration de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire ou à la déclaration préalable initialement accordés. Le formulaire Cerfa n°13408*05 doit être rempli avec précision, car il engage votre responsabilité sur la conformité des travaux. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le lien précédent.

Quand déposer la déclaration d’achèvement des travaux ?

Le timing idéal pour déposer votre déclaration d’achèvement se situe dès que vos travaux sont totalement terminés. Cela signifie que tous les aménagements prévus dans votre permis de construire ou votre déclaration préalable doivent être achevés :

  • Les finitions intérieures et extérieures
  • Les raccordements aux différents réseaux
  • Les aménagements paysagers obligatoires
  • Les places de stationnement si prévues
  • Les clôtures mentionnées dans le permis

Quels sont les travaux concernés par cette obligation ?

La législation impose cette déclaration pour tous les travaux ayant fait l’objet :

  • D’un permis de construire
  • D’un permis d’aménager
  • D’une déclaration préalable de travaux

Cette obligation concerne aussi bien une construction neuve qu’une extension, une rénovation importante ou un changement de destination nécessitant une autorisation.

Quel est le contenu du formulaire à remplir ?

Le formulaire Cerfa n°13408*05 requiert plusieurs informations essentielles :

  • Vos coordonnées complètes
  • Le numéro de permis ou de déclaration préalable
  • L’adresse exacte du terrain
  • La nature des travaux réalisés
  • La date d’achèvement des travaux
  • L’attestation de conformité RTH 2020 si nécessaire

La procédure de dépôt étape par étape

La procédure de dépôt de votre déclaration d’achèvement suit un cheminement précis qu’il convient de respecter scrupuleusement. Commencez par télécharger le formulaire Cerfa sur le site officiel du service public ou récupérez-le directement en mairie. Une fois complété, le document doit être déposé en trois exemplaires à la mairie de la commune où se situe votre construction, soit en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les projets situés dans un secteur protégé (monument historique, site classé), un exemplaire supplémentaire sera nécessaire.

Quels sont les délais de réponse de l’administration ?

Le délai accordé à l’administration pour contester la conformité de vos travaux varie selon la nature et la localisation de votre projet. Pour une maison individuelle standard, la mairie dispose de 3 mois à compter de la réception de votre déclaration pour effectuer un contrôle.

Ce délai est porté à 5 mois pour les projets situés dans un secteur protégé ou lorsque les travaux concernent un établissement recevant du public. Sans réponse de l’administration après ce délai, la conformité de vos travaux est tacitement acceptée.

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Les conséquences de la déclaration

La validation de votre déclaration d’achèvement des travaux entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes. Elle marque officiellement la fin de la validité de votre autorisation d’urbanisme et déclenche le délai de recours des tiers, fixé à deux mois.

Cette étape permet également d’obtenir une attestation de non-contestation de conformité, document précieux lors d’une future vente. La déclaration marque aussi le point de départ de la garantie décennale pour les travaux concernés.

Les erreurs à éviter et cas particuliers

Certaines erreurs peuvent retarder significativement la validation de votre déclaration. La plus fréquente consiste à déposer la déclaration avant l’achèvement complet des travaux. Attendez que tous les éléments, y compris les finitions extérieures et les aménagements paysagers, soient terminés. Une autre erreur courante concerne les modifications apportées en cours de chantier : si vous avez modifié votre projet par rapport au permis initial, vous devez avoir obtenu un permis modificatif avant de déposer votre déclaration d’achèvement.

Pour les cas particuliers, notamment les constructions en copropriété ou les projets nécessitant l’intervention d’un architecte, des pièces complémentaires peuvent être exigées. N’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour connaître précisément les documents requis dans votre situation.

La déclaration d’achèvement des travaux représente la dernière étape administrative de votre projet de construction ou de rénovation. Une déclaration correctement remplie et déposée au bon moment vous évitera des complications futures, notamment lors d’une revente. Conservez précieusement une copie de votre déclaration ainsi que l’attestation de non-contestation de conformité une fois obtenue.

Sandra

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